Depuis le mois de janvier 2026, les Caisses d’allocations familiales (CAF) utilisent un nouvel algorithme destiné à identifier les dossiers présentant un risque de versement indu de prestations sociales.
Qu’est-ce qu’un algorithme ?
Un algorithme est une suite d’instructions permettant à un système informatique de traiter des données selon des règles prédéfinies.
Dans le cas des CAF, il permet notamment d’analyser les informations relatives aux allocataires (leur situation familiale, professionnelle, le montant de leurs charges, la baisse des revenus déclarés…) afin de sélectionner les dossiers qui présentent un risque de versement indu de prestations sociales.
L’algorithme permet de mieux sélectionner les dossiers des allocataires susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.
Présenté le 15 janvier 2026 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le nouvel algorithme, dénommé « DMDE 2026 », s’inscrit dans une politique de renforcement des contrôles et de prévention des trop-perçus.
Cette évolution soulève de nombreuses questions, notamment en matière de transparence, de protection des données personnelles des allocataires et de contestation des décisions prises à la suite d’un contrôle.
1. Un nouvel algorithme pour mieux cibler les contrôles
Les CAF disposent de plusieurs moyens pour vérifier l’exactitude des déclarations effectuées par les allocataires.
Elles peuvent notamment procéder à des échanges automatisés d’informations avec d’autres Administrations (les services fiscaux, l’Assurance maladie, la police des frontières…), demander la communication de justificatifs (auprès de votre banque, de votre fournisseur d’eau, d’électricité…) ou organiser des contrôles sur place, chez vous.
Depuis janvier 2026, les CAF utilisent une nouvelle version de leur algorithme de ciblage, dénommée « DataMining Données Entrantes 2026 » (DMDE 2026).
Cet outil statistique permet d’identifier des dossiers présentant un risque de prestation perçue en trop par l’allocataire, notamment lorsque le trop-perçu atteint au moins 600 euros sur une période de six mois.
L’algorithme attribue un indicateur de risque (on parle de scoring), destiné à faciliter la sélection des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par les CAF.
La CNAF précise que cet indicateur ne constitue pas une décision automatique de contrôle, la décision de procéder à un contrôle étant prise au cas par cas par les services compétents.
2. Les garanties de transparence annoncées par la CNAF
Après avoir longtemps refusé de communiquer les informations relatives à son ancien algorithme, la CNAF a présenté le nouvel algorithme comme une évolution destinée à renforcer la transparence et à limiter les risques de discrimination.
La CNAF précise avoir écarté certaines données, notamment celles relatives à la nationalité, au genre, à l’adresse et au lieu de résidence, pour éviter que certaines personnes ou minorités ne soient systématiquement contrôlées.
Les informations relatives aux connexions à l’espace personnel de l’allocataire, à ses contacts avec la CAF ou à ses précédents contentieux ne sont pas davantage utilisées dans ce modèle.
La CNAF a également rendu public le code source de l’algorithme, afin de permettre une meilleure compréhension de son fonctionnement.
Ces engagements constituent une évolution.
Ils ne dispensent cependant pas les CAF de respecter strictement les règles applicables aux opérations de contrôle et aux décisions qui en découlent.
3. Le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à l’automatisation des contrôles
Dans un rapport publié le 23 avril 2026, intitulé La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation, le Défenseur des droits a formulé plusieurs observations critiques sur l’évolution des pratiques de contrôle au sein des organismes sociaux dont les CAF.
Le Défenseur des droits a relevé que l’intensification et l’automatisation des contrôles peuvent fragiliser les droits des allocataires.
Il a souligné les insuffisances persistantes de l’information délivrée aux personnes contrôlées, le caractère parfois intrusif des enquêtes menées par les CAF et les risques de discrimination associés aux dispositifs algorithmiques.
Il a appelé à une meilleure protection des allocataires lors de la récupération des prestations considérées comme indûment versées.
Ces observations rappellent que la lutte contre la fraude doit s’exercer dans le respect des droits et garanties reconnus aux bénéficiaires de prestations sociales.
4. Quels sont les droits des allocataires lors d’un contrôle CAF ?
Un allocataire faisant l’objet d’un contrôle doit, en principe, répondre aux demandes de renseignements et communiquer les justificatifs nécessaires à la vérification de ses droits.
Cette obligation de coopération ne signifie toutefois pas que les services de la CAF disposent de pouvoirs illimités.
Les opérations de contrôle doivent respecter les dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la protection de la vie privée.
L’allocataire peut notamment se faire accompagner par une personne de son choix lors d’un contrôle sur place.
Il peut également contester les décisions prises à l’issue du contrôle de la CAF.
En cas de difficulté pour répondre à une convocation ou produire certains documents, il est important de conserver les justificatifs des démarches entreprises et d’informer rapidement la CAF.
Une absence ou une difficulté matérielle ne doit pas être automatiquement assimilée à une volonté délibérée de faire obstacle au contrôle.
5. Un contrôle CAF ne signifie pas qu’une fraude a été commise
Il convient de distinguer trois situations juridiquement différentes :
- l’existence d’une erreur de bonne foi dans les déclarations de l’allocataire ;
- la constatation d’un trop-perçu de prestations sociales ;
- la caractérisation d’une fraude.
Un trop-perçu (également appelé indu) peut résulter d’une erreur, d’une omission ou d’une mauvaise appréciation de la situation de l’allocataire, sans qu’une intention frauduleuse de sa part soit nécessairement établie.
La constatation d’un indu ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer l’existence d’une fraude.
Cette distinction est essentielle, notamment lorsque la CAF entend appliquer des pénalités ou retenir une qualification frauduleuse susceptible d’avoir des conséquences sur les délais de prescription et d’entraîner une majoration de 10 % des indus.
6. Comment contester une décision prise après un contrôle CAF ?
À l’issue d’un contrôle, la CAF peut considérer que certaines prestations ont été versées à tort et en demander le remboursement.
La CAF met à la charge de l’allocataire des sommes appelées « indus », c’est-à-dire des prestations perçues en trop, qu’il faut rembourser.
L’allocataire peut contester cette décision lorsqu’il estime qu’il ne doit pas rembourser les sommes que lui réclame la CAF, lorsque les éléments retenus contre lui sont inexacts ou que les règles applicables n’ont pas été respectées.
La contestation peut notamment porter sur :
- la réalité des faits reprochés ;
- le montant des prestations réclamées ;
- la période retenue pour calculer l’indu (la prescription de la créance) ;
- la régularité des opérations de contrôle ;
- la qualification frauduleuse éventuellement retenue.
Les voies et les délais de recours dépendent de la nature des prestations concernées et de la décision contestée.
Selon les cas, votre recours peut relever de la commission de recours amiable (CRA), de l’autorité administrative compétente (le Département, la Métropole de Lyon…), du tribunal judiciaire (pôle social) ou du tribunal administratif (TA).
Il est donc important d’examiner précisément la décision notifiée avant d’engager une contestation.
7. Le respect des droits des allocataires demeure une exigence fondamentale
L’utilisation croissante des outils algorithmiques modifie les méthodes employées par les CAF pour identifier les situations nécessitant une vérification.
Ces évolutions technologiques ne modifient cependant pas les exigences fondamentales applicables aux décisions administratives et aux procédures de contrôle.
Les organismes sociaux doivent pouvoir justifier les sommes dont ils demandent le remboursement et respecter l’ensemble des garanties procédurales prévues par les textes, ce qui est très loin d’être le cas.
Pour les allocataires, la connaissance de leurs droits demeure essentielle, tant pendant les opérations de contrôle qu’au stade de la contestation d’un éventuel indu.
En cas de contrôle, de suspicion de fraude, de baisse de votre allocation ou dès qu’il vous est demandé de rembourser les prestations que vous avez reçues, contactez-moi.
Mon cabinet intervient dans les litiges opposant les allocataires aux CAF, pour contester les contrôles, les indus de prestations sociales, les accusations de fraude et les décisions de suspension ou de récupération d’allocation qui sont prises contre vous.
Si vous pouvez y prétendre, mon cabinet travaille dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Vous n’aurez donc pas à payer tous les frais liés à votre défense.
Pour aller plus loin :
- CNAF, « Contrôles Caf : transparence et garanties éthiques autour de l’algorithme », 15 janvier 2026.
- Défenseur des droits, « La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation », rapport publié le 23 avril 2026.
- CAF, « Tout savoir sur les contrôles à la Caf ».
- Code de la Sécurité sociale, notamment articles L. 114-19 et suivants, L. 114-21 et L. 114-17.