La CAF peut-elle me demander de payer une amende qu’elle a infligée à mon concubin ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 septembre 2025, un arrêt de principe concernant la responsabilité des concubins en matière de fraude aux prestations sociales (voir ci-dessous la décision de justice). Dans cette affaire, la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF) avait infligé une pénalité financière, non seulement à […]
L’usage de l’intelligence artificielle devant les tribunaux : une pratique à haut risque
De plus en plus de justiciables utilisent l’intelligence artificielle (IA), ChatGPT ou autres, pour les aider dans leur quotidien. Certains s’en servent pour écrire des courriers, d’autres pour comprendre des démarches administratives et, parfois, pour contester en justice une décision de l’Administration, ce qui peut s’avérer très dangereux (TA, Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2509827). […]
J’ai un problème avec mon RSA | Comment contester une décision de la CAF ?
Quel est le problème ? La CAF refuse de me donner le RSA La CAF me donne trop peu d’argent La CAF me demande de rembourser de l’argent La CAF arrête de me verser le RSA La CAF abuse La CAF me demande plusieurs fois les mêmes papiers Je ne suis pas d’accord avec cette […]
Je suis victime de retenues illégales sur mes prestations – La CAF se sert directement sur mes allocations – Comment réagir de manière rapide et efficace
Pour obtenir le remboursement des sommes que les allocataires ont reçues à tort, les Caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent pratiquer des retenues sur les prestations mensuelles qu’elles doivent à leurs allocataires. Ainsi, si la CAF vous demande de rembourser une partie du RSA que vous avez déjà perçue (on parle alors d’indu de RSA ou […]
Affaire des indus à la CAF 94 : des créances prescrites ont été abusivement réclamées aux allocataires
Un article du Parisien en date du 20 décembre 2025 met enfin en lumière une affaire d’une gravité particulière, impliquant une ancienne responsable comptable de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne. L’agent de la CAF a comparu devant la Cour des comptes pour répondre d’une faute grave de gestion ayant conduit, entre 2015 et 2017, […]