Contrainte CAF : que faire ?
La contrainte est une lettre que la Caisse d’allocations familiales (CAF) adresse en recommandé ou par huissier, pour mettre en recouvrement forcé un ou plusieurs indus, aussi appelés trop-perçus de prestations.
Si elle n’est pas contestée correctement et dans un délai de 15 jours, la contrainte aura la même valeur qu’un jugement : l’indu sera donc définitif. Il faudra rembourser.
La Caisse d’allocations familiales aura alors le droit de faire des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile ou auprès de votre employeur.
Il vous faut donc réagir très vite pour bloquer la contrainte, selon la procédure appropriée.
Qu’est-ce qu’une contrainte CAF ?
La contrainte est un acte qui permet à la Caisse d’allocations familiales d’engager une procédure rapide et simple pour obtenir le remboursement d’une dette mise à votre charge, appelée un indu, sans faire appel à un juge.
La contrainte vous est adressée par lettre recommandée ou par huissier. Elle doit être contestée dans un délai très bref : 15 jours à compter de sa réception.
La contrainte se conteste par ce qu’on appelle une opposition.
L’opposition à la contrainte doit être faite dans les formes et devant le tribunal compétent selon la prestation concernée : Pôle social du Tribunal judiciaire ou Tribunal administratif.
Une fois passé le délai de 15 jours, si aucun recours n’a été fait ou si aucune autre démarche n’a été engagée en vue de saisir le bon tribunal, la Caisse d’allocations familiales aura le droit de demander le remboursement en une seule fois et de saisir vos salaires, vos comptes bancaires ou vos biens.
Pour augmenter les chances de succès, il faut donc systématiquement penser à relever les vices de forme et de procédure.
À faire
- Réagir très vite et par écrit.
- Préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, si vous y avez droit.
À ne pas faire
- Demander une remise de dette.
- Ne rien faire en espérant que la Caisse d’allocations familiales oubliera votre dossier.
Vous avez reçu une contrainte CAF ?
Me David BAPCERES vous accompagnera dans toutes ces démarches et, si besoin, en urgence.
Pour cela, contactez-nous en joignant la copie recto/verso de la contrainte. Après étude du dossier, nous vous répondons très rapidement pour vous donner la marche à suivre.
Déroulement de la procédure
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Analyser et préparer le dossier
- Analyse de la contrainte pour détecter les vices de forme et de procédure.
- Échanges sur le fond du dossier : nous étudions ensemble les faits qui vous sont reprochés.
- Information sur les délais de procédure à respecter impérativement.
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Saisir le bon tribunal
Rédaction d’un recours devant le tribunal compétent et, si besoin, du recours administratif en fonction du type de prestation, du siège de l’administration et du lieu de votre domicile.
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Analyser le dossier transmis par la CAF et préparer votre défense
Analyse du dossier transmis par la Caisse d’allocations familiales au tribunal et réplique aux arguments de la CAF, preuves à l’appui.
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Obtenir un jugement d’annulation de la contrainte
En pratique, en raison de l’encombrement des tribunaux, les procédures sont surtout écrites, même lorsque l’affaire est appelée à une audience.
Le tribunal se réunira dans les semaines qui suivent l’audience pour délibérer et rendre son jugement, que vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faudra alors examiner les recours possibles, comme l’appel ou le pourvoi en cassation, par la CAF ou par l’allocataire.