Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le revenu de solidarité active (RSA) a changé de logique.
Il est désormais conditionné à une obligation de quinze heures d’activité hebdomadaire, sous la surveillance conjointe de France Travail et des Caisses d’allocations familiales (CAF).
Ce nouveau cadre, plus contraignant, est actuellement contesté devant le Conseil d’État.
Une réforme qui impose quinze heures d’activité hebdomadaire
La loi n° n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite de plein emploi et le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 ont introduit une nouvelle obligation : chaque allocataire du RSA doit justifier d’au moins quinze heures par semaine d’activités prévues dans un contrat d’engagement personnalisé.
Ces heures ne se limitent pas à un emploi salarié.
Elles peuvent consister en plusieurs types d’activités :
- formations professionnelles ;
- ateliers de recherche d’emploi ;
- immersions en entreprise ;
- bénévolat encadré ;
- actions relatives à la santé, au logement ou à la mobilité ;
- démarches administratives liées à l’insertion.
L’objectif affiché est d’inscrire les allocataires dans un « parcours d’insertion » ajusté à leur situation personnelle.
France Travail et la CAF : un partage des rôles sous tension…
L’inscription automatique à France Travail est désormais obligatoire pour tout allocataire du RSA.
Cette inscription déclenche :
- Un entretien individuel d’évaluation (santé, logement, garde d’enfant, mobilité) ;
- La signature d’un contrat d’engagement.
La CAF peut-elle obliger à travailler ?
Juridiquement, non : les obligations d’activité sont déterminées par France Travail ou par un organisme d’insertion mandaté.
Concrètement, oui : en tant qu’organisme payeur, la CAF applique les sanctions en cas de non-respect du contrat.
Le RSA devient ainsi une prestation conditionnelle : son maintien dépend de la réalisation des activités prévues.
Un barème national de sanctions, inédit et controversé
Depuis le 1ᵉʳ juin 2025, le décret a instauré un barème de sanctions applicable sur tout le territoire.
Sont notamment sanctionnés :
- l’absence à une convocation ;
- le refus de signer le contrat d’engagement ;
- la non-réalisation des activités prévues ;
- un comportement rendant l’accompagnement impossible.
Des sanctions graduées
| Type de manquement | Sanction prévue |
|---|---|
| Simple ou isolé | Suspension partielle (ex. : réduction de 30 % pour un mois) |
| Grave ou répété | Suspension totale du RSA |
| Cas extrême | Suppression de l’allocation pendant plusieurs mois |
| Refus de recherche d’emploi | Radiation de France Travail |
Bien qu’individuelles, ces sanctions peuvent affecter le foyer dans son ensemble, le RSA restant une prestation familiale.
Cette disposition est particulièrement critiquée par les associations.
Une procédure contradictoire obligatoire
Avant toute sanction, l’Administration doit :
- vous notifier précisément les faits reprochés ;
- vous laisser un délai pour observations, souvent de dix jours ;
- vous proposer un entretien.
Le non-respect de cette procédure ouvre la voie à un recours en justice.
Des dispenses possibles, mais encadrées
Les quinze heures d’activité ne constituent pas une obligation absolue.
Des adaptations - voire des dispenses - peuvent être décidées, notamment en cas :
- d’handicap ou d’invalidité ;
- de problèmes de santé documentés ;
- de parentalité isolée sans solution de garde d’un enfant de moins de 12 ans ;
- de détresse sociale (violences, absence d’hébergement) ;
- de grossesse avancée.
Pour les associations, cette faculté d’adaptation demeure toutefois insuffisamment garantie.
Une contestation du décret en cours devant le Conseil d’État
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir porté par un collectif, dont Changer de Cap (https://changerdecap.net/), le Secours catholique, ATD Quart Monde et des organisations syndicales.
Les arguments avancés contre le décret
Une atteinte caractérisée aux droits fondamentaux La suspension totale du RSA porterait atteinte au droit constitutionnel à des moyens convenables d’existence ainsi qu’aux engagements internationaux de la France.
Une aggravation prévisible de la précarité Les associations redoutent un risque d’appauvrissement accru sans preuve d’efficacité en matière de retour à l’emploi.
Une procédure et des garanties insuffisantes Les délais jugés trop courts et la dématérialisation accrue ne permettent pas de garantir les droits de la défense.
Les textes sont imprécis Le barème des sanctions, comme les modalités de « remise en conformité », laissent aux CAF et aux Départements, compétents en matière de RSA, une marge d’interprétation trop importante.
Le recours devant le Conseil d’Etat pourrait durer un an.
Attention, en attendant, le décret est pleinement applicable.
À retenir
- Le RSA est désormais conditionné à quinze heures d’activité hebdomadaire, sauf dispense.
- Si France Travail définit les obligations, la CAF en sanctionne le non-respect.
- Les sanctions peuvent aller d’une suspension partielle à une suppression totale de l’allocation.
- La procédure contradictoire demeure un droit essentiel.
- Le texte est contesté mais continue de s’appliquer.
Contactez Maître David BAPCERES
Dans un contexte marqué par une réforme complexe et des sanctions potentiellement lourdes, un accompagnement juridique peut s’avérer déterminant.
Vous pouvez me contacter si vous êtes confronté à :
- un contrat d’engagement inadapté (problèmes de santé non pris en compte, activités irréalisables…) ;
- une convocation ou une menace de suspension ;
- une sanction disproportionnée ou insuffisamment motivée ;
- un non-respect de la procédure contradictoire.
Il est déterminant d’agir le plus vite possible, avant toute suppression de vos droits.