Faire suspendre et annuler une contrainte
Contrainte CAF : que faire ? La contrainte est une lettre que la Caisse d’allocations familiales (CAF) adresse en recommandé ou par huissier, pour mettre en recouvrement forcé un ou plusieurs indus, aussi appelés trop-perçus de prestations. Si elle n’est pas contestée correctement et dans un délai de 15 jours, la contrainte aura la même […]
Litiges contre la CAF : comment l’allocataire peut tout perdre…
Un contrôle de la CAF, ce n’est jamais anodin. Quand un courrier arrive, quand des justificatifs sont demandés, quand un indu est prononcé ou qu’une suspicion de fraude vous est adressée, une chose est sûre : le dossier devient sérieux. Pourtant, dans l’immense majorité des cas, les allocataires gèrent seuls et mal leur situation : […]
Allocation de solidarité unifiée (ASU), attention danger…
Le Gouvernement français a franchi une nouvelle étape dans la réforme des prestations sociales, avec le projet de mise en place de l’allocation de solidarité unifiée (ASU). L’ASU – parfois appelée allocation sociale unique – est un projet de réforme du système des aides sociales en France. L’ASU n’existe pas encore, mais correspond à la […]
Vers un durcissement inédit de la lutte contre la fraude sociale
Le gouvernement s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Un projet de loi, qui sera examiné par le Parlement à la fin du mois de février 2026, prévoit un renforcement significatif des pouvoirs de l’Administration et des Caisses d’allocations familiales (CAF), tant en matière de suspension des […]
La CAF peut-elle me demander de payer une amende qu’elle a infligée à mon concubin ?
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 septembre 2025, un arrêtde principe concernant la responsabilité des concubins en matière de fraude aux prestationssociales (voir ci-dessous la décision de justice). Dans cette affaire, la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF) avait infligé unepénalité financière, non seulement à un allocataire, mais […]