Pour obtenir le remboursement des sommes que les allocataires ont reçues à tort, les Caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent pratiquer des retenues sur les prestations mensuelles qu’elles doivent à leurs allocataires.
Ainsi, si la CAF vous demande de rembourser une partie du RSA que vous avez déjà perçu (on parle alors d’indu de RSA ou de trop-perçu), la CAF peut, tous les mois, pratiquer une retenue sur vos prestations en cours, notamment sur vos allocations familiales ou sur votre aide au logement, pour récupérer et solder votre dette de RSA.
Le montant de ces retenues est strictement encadré par la loi.
Mais il n’est pas rare, hélas, que la CAF ponctionne sur vos allocations bien plus qu’elle ne devrait. Dans certains cas, la CAF va même jusqu’à retenir la totalité de vos prestations, sans laisser à votre foyer le minimum vital.
Nous vous rappelons ici les règles que la Caisse doit respecter.
1 La CAF doit suspendre toute retenue si vous contestez une dette
Dès qu’un allocataire conteste un trop-perçu, la CAF doit immédiatement suspendre ses prélèvements sur prestations. Cette règle est prévue notamment par le Code de la Sécurité sociale (articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 845-3 et L. 835-3) et par le Code de l’action sociale et des familles (article L. 262-46).
Cette obligation s’applique même si la CAF vous reproche une fraude ou une fausse déclaration : dans tous les cas, aucune retenue ne doit continuer si vous avez déposé un recours pour contester la dette que la CAF vous réclame.
2 La CAF doit vous informer avant toute retenue
Avant d’engager le recouvrement de votre dette au moyen d’une retenue, la CAF doit vous notifier la dette par écrit (ou sur votre compte caf.fr), en précisant :
- le montant réclamé,
- la période concernée,
- les recours que pouvez déposer (contestation de la dette, demande de remise gracieuse de la dette).
Si vous n’avez pas reçu cette notification écrite, la retenue est susceptible d’être contestée et de vous être remboursée.
Hélas, il n’est pas rare que la CAF pratique des retenues avant même de vous avoir notifié la dette pour laquelle elle procède aux retenues… En effet, très souvent, la CAF se sert d’abord sur vos prestations, puis vous notifie la dette pour laquelle la retenue a eu lieu. Ce qui est grossièrement illégal
3 Le montant des retenues est strictement encadré
La CAF ne peut pas fixer arbitrairement le montant des retenues.
Le calcul doit tenir compte de vos ressources, de vos charges de logement (loyer) et de la composition de votre famille.
Les articles L.553-2 et D.553-1 du Code de la Sécurité sociale précisent les règles et les plafonds à respecter.
Des décrets viennent régulièrement fixer le maximum des retenues.
Ainsi, pour 2025, les plafonds revalorisés sont les suivants :
– 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 301 euros et 450 euros ;
– 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 451 euros et 672 euros ;
– 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 673 euros et 898 euros ;
– 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 899 euros.
La retenue forfaitaire pratiquée par la CAF sur la tranche de revenus inférieure à 301 euros est de 56 euros.
Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 345 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin ne sont pas en possession de la CAF ou de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Tranche | Quotient familial | % de retenue | Retenue forfaitaire | Retenue totale |
1 | Inférieur à 301 euros | Forfait | 56 euros | 56 euros |
2 | Compris entre 301 et 450 euros | 25 % | 37,25 euros | 93,25 euros |
3 | Compris entre 451 et 672 euros | 35 % | 77,35 euros | 170,60 euros |
4 | Compris entre 673 et 898 euros | 45 % | 101,25 euros | 271,85 euros |
5 | Supérieur à 899 euros | 60 % |
Voir : instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024.
Il résulte de l’ensemble de ces textes que les Caisses d’allocations familiales ne disposent d’aucun pouvoir pour fixer de manière arbitraire le montant des retenues mensuelles qu’elles opèrent sur les prestations sociales et familiales des allocataires, pour recouvrer les indus mais aussi les pénalités financières qu’elle ont prononcés contre les allocataires.
4 Vous pouvez demander des dommages-et-intérêts en cas de retenue excessive
Lorsque la CAF procède à des retenues excessives sur vos prestations, il faut agir en justice sans attendre, afin de faire cesser immédiatement ces retenues ou de les limiter au minimum légal.
De plus, il ne faut pas hésiter à demander des dommages et intérêts, pour faire sanctionner la faute de la CAF et pour vous faire indemniser des préjudices que cela a causés, notamment lorsque les retenues vous ont privé des sommes nécessaires pour payer votre loyer, vos factures ou vos dépenses courantes.
Ainsi, la Cour d’appel de Paris a condamné une CAF pour avoir continué les prélèvements alors que le trop-perçu était en cours de contestation par l’allocataire (CA, Paris, 23 février 2017, n°14/13127).
5 Que faire en cas de retenue illégale ?
- Rassemblez la preuve de toutes les retenues (faites des copies d’écran de votre compte fr).
- Contestez par écrit, depuis votre compte fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
- Imprimez votre contestation, les CAF n’hésitant pas à effacer sans vous prévenir les contestations et les messages que vous lui avez adressés sur votre compte fr.
- Saisissez le Médiateur administratif de la CAF (même si sa réponse est parfois longue à venir et que la Caisse a déjà intégralement récupérer la dette lorsque vous recevez enfin une réponse…).
6 N’hésitez pas à contactez mon Cabinet
Surtout, de manière plus efficace et plus rapide, si vous pensez être victime d’une retenue illégale, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet, pour saisir directement la Justice, pour contraindre la CAF ç cesser ses retenues abusives et, enfin, pour obtenir des dommages-et-intérêts. Nous vous rappelons que mon Cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle.
Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, cliquez ici.