Un article du Parisien en date du 20 décembre 2025 met enfin en lumière une affaire d’une gravité particulière, impliquant une ancienne responsable comptable de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
L’agent de la CAF a comparu devant la Cour des comptes pour répondre d’une faute grave de gestion ayant conduit, entre 2015 et 2017, à un préjudice global évalué à huit millions d’euros, supporté par des allocataires.
Les faits reprochés tiennent à la mise en place d’un système destiné à poursuivre le recouvrement d’allocations prétendument versées à tort, alors même que les créances correspondantes étaient légalement éteintes.
En pratique, près de onze mille allocataires ont été contraints de rembourser environ 5,4 millions d’euros alors que les délais de prescription étaient dépassés.
Pour contourner ces règles, l’ancienne responsable comptable a organisé des relances téléphoniques ou par messages, considérant à tort que de simples échanges oraux suffisaient à interrompre la prescription, avant d’intégrer dans le système informatique de la CAF des actes présentés comme interruptifs, mais dépourvus de toute valeur juridique.
Cette méthode, qualifiée par le Parquet général de manœuvres dissimulatrices et de manquements multiples et réitérés aux règles applicables, a durablement altéré la fiabilité de la comptabilité de la CAF et a porté atteinte à la crédibilité de l’organisme auprès de ses partenaires institutionnels.
Le Directeur comptable et financier de la CAF à l’époque est également mis en cause pour un défaut de surveillance et pour avoir négligé des alertes relatives à ces pratiques.
L’affaire ne se limite pas aux allocataires directement concernés. Le Département du Val-de-Marne a, lui aussi, subi un préjudice évalué à 2,6 millions d’euros en raison de la non-transmission de créances liées au RSA, ce qui l’a empêché d’exercer ses droits au recouvrement.
Cette situation résulte notamment d’un dysfonctionnement informatique et de l’absence de remplacement de l’agente chargée du traitement manuel de ces dossiers, révélant une défaillance structurelle dans l’organisation du service.
Le Ministère public a souligné le caractère inédit de cette affaire, par son ampleur et par ses conséquences financières et institutionnelles.
Des sanctions financières ont été requises à l’encontre des deux anciens responsables, ainsi que la publication de la décision à intervenir au Journal officiel, afin de marquer le caractère exemplaire du dossier. La décision de la Cour des comptes est attendue dans les prochaines semaines.
Ces dysfonctionnements majeurs du recouvrement des indus ont été identifiés en amont par mon cabinet, dans le cadre de dossiers individuels d’allocataires injustement poursuivis.
Ainsi, nous avons alerté les autorités publiques sur l’existence de pratiques abusives et manifestement contraires aux règles de prescription. Nous avons insisté sur les conséquences délétères de ces abus sur les droits des allocataires, en faisant annuler certaines des dettes réclamées à tort par la CAF.
Cette procédure illustre, une fois de plus, l’importance du respect des règles de prescription, et de procédure ainsi que la nécessité de préserver la sécurité juridique des allocataires de prestations familiales et sociales.
Si la CAF vous demande de payer et pour vous éviter de rembourser à tort, contactez mon cabinet. Nous vérifierons ensemble que toutes les règles de droit ont été strictement respectées par la CAF.