La Caisse d’allocations familiales du Var a officialisé en décembre 2025 une convention de partenariat avec les autorités judiciaires, incluant la Police nationale, la Gendarmerie nationale ainsi que les Parquets de Toulon et de Draguignan.
Ce dispositif, qui s’inspire de mesures déjà éprouvées dans les Alpes-Maritimes, vise à intégrer les revenus issus d’activités délictuelles, notamment le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent, dans l’évaluation des ressources du foyer de l’allocataire. Cette nouvelle doctrine administrative marque, en apparence, un tournant dans l’appréhension des ressources par les CAF, en alignant la réalité économique constatée lors d’enquêtes pénales avec la situation déclarative des allocataires.
Cela ne va pas sans poser de graves difficultés juridiques.
Le mécanisme instauré repose sur un échange d’informations fluidifié entre les services d’enquête et les CAF. Concrètement, lorsque des sommes d’argent sont saisies lors de perquisitions ou que des flux financiers illicites sont identifiés dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces montants sont communiqués à la CAF. L’Administration considère alors ces fonds comme des revenus à part entière. À titre d’exemple, la saisie d’une somme en numéraire au domicile d’un mis en cause est immédiatement réintégrée dans l’assiette des ressources du foyer, ce qui déclenche un réexamen global des droits aux prestations.
Les conséquences financières pour les allocataires concernés sont immédiates et substantielles. L’intégration de ces capitaux dans le calcul des droits entraîne mécaniquement une diminution, voire une suppression, des aides versées. Au-delà de l’interruption des versements futurs, cette réévaluation permet à la CAF de caractériser l’existence de trop-perçus (les indus) pour les périodes antérieures. L’organisme est alors fondé à engager des procédures de recouvrement pour obtenir le remboursement des aides perçues, tout en disposant de la faculté de prononcer des pénalités administratives pour fraude.
Cette initiative s’inscrit dans une politique de fermeté affichée par les Pouvoirs publics et le Parquet, visant à tarir les bénéfices économiques de la délinquance. En ciblant le patrimoine des auteurs d’infractions, les autorités entendent appliquer un principe de cohérence selon lequel les revenus du crime ne sauraient se cumuler avec la solidarité nationale. Ce dispositif vient compléter l’arsenal législatif récent, notamment la loi promulguée en juin 2025 renforçant la lutte contre les narcotrafics, qui dote par ailleurs les Préfets de pouvoirs accrus en matière d’expulsion locative et de fermeture administrative.
Pour les justiciables, cette convention matérialise une interconnexion croissante entre les sphères pénale et sociale. Il est essentiel de noter que la révision des droits sociaux peut intervenir indépendamment de l’issue définitive de la procédure pénale, sur la base des éléments matériels transmis par les enquêteurs. Cette procédure administrative, qui vise autant le trafiquant présumé que l’ensemble de son foyer fiscal et social, soulève des enjeux importants en matière de défense, tant sur le terrain de la contestation des indus que sur celui de la matérialité des ressources prises en compte.
Cette nouvelle approche risque, une fois de plus, d’entraîner des sanctions collectives au sein de la famille. Ainsi, si un mineur ou un jeune adulte rattaché au foyer de ses parents est appréhendé avec des sommes d’argent provenant du trafic de drogue, ce sont les ressources de l’ensemble des membres du foyer qui seront réévaluées, au risque de sanctionner les parents et les autres membres du foyer par une forte baisse des prestations, voire leur suppression, alors même que ces derniers ne sont en rien impliqués dans le trafic. Cette volonté de sanction collective a déjà été dénoncée lorsqu’il s’est agi, pour les CAF, de supprimer ou de réduire les allocations des parents de mineurs délinquants ou des les parents qui laissent se développer l’absentéisme scolaire de leurs enfants. De telles sanctions sont évidemment contraires à la Constitution. Elles témoignent de la montée en puissance du populisme au sein même des institutions, dont les Caisses d’allocations familiales. De telles mesures ne pourront qu’accentuer la précarité au sein des foyers.
Alors que les pouvoirs publics sont partout en France dépassés par le trafic de drogue, la signature surmédiatisée de conventions entre les CAF et les services de Police et de Justice ne trompera personne. Et ce d’autant plus que, sur le plan juridique, les CAF disposent déjà des moyens suffisants pour prendre en compte les revenus illicites de leurs allocataires, en s’appuyant sur les informations que leur communique l’Administration fiscale, notamment à la suite d’un contrôle fiscal. En outre, depuis longtemps déjà, le fisc pratique la taxation des délinquants et des fraudeurs d’après les signes extérieurs de richesse. Ce mécanisme permet à l’Administration fiscale de reconstituer le revenu imposable d’un contribuable lorsque celui-ci déclare des revenus incompatibles avec son train de vie apparent. Enfin, les CAF peuvent mettre en œuvre leur droit de communication auprès des banques, pour obtenir des informations sur l’allocataire et les membres de son foyer.
Bref, une fois de plus, la signature ostensible de conventions entre les CAF et les institutions judiciaires ou policières n’est que de la poudre aux yeux. Tout cela manque de sérieux. Les vrais problèmes ne sont pas près d’être réglés.
En cas de pratique abusive des CAF ou lorsque les CAF remettent en cause vos droits et ceux de votre foyer, n’hésitez pas à me contacter.