Maître David BAPCERES

1. L'aide juridictionnelle : le droit à un avocat, même si vos ressources sont modestes

L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l'État de tous vos frais de justice.

Elle vous permet de recourir aux services d'un avocat sans devoir le payer.

Deux cas sont à distinguer :

• l'aide juridictionnelle totale (100%) : l'État paiera directement votre avocat.
• l'aide juridictionnelle partielle (25% ou 55%) : l'État paiera une partie des honoraires de votre avocat.

2. Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Pour garantir que votre dossier sera traité rapidement, je déposerai moi-même votre demande d'aide juridictionnelle.

Pour cela, vous devez télécharger le dossier d'aide juridictionnelle et me transmettre les documents ci-dessous.

3. Liste des documents à me transmettre

Pour contester une décision de la CAF, le temps est compté.

Un dossier incomplet retardera votre défense.

Voici les documents que vous devez m'envoyer :

• ✅ Le formulaire CERFA téléchargé ci-dessus, daté, complété et signé
• ✅ Une pièce d'identité (carte identité ou passeport valides)
• ✅ Votre livret de famille (si vous avez des enfants à charge, si vous êtes marié/pacsé)
• ✅ Votre dernier avis d'imposition (document INDISPENSABLE - Toutes les pages doivent être communiquées)
• ✅ Vos justificatifs de ressources des 6 derniers mois (bulletins de salaires, attestation de paiement France Travail, attestation d'indemnités journalières, attestation de paiement de retraite, de pension d'invalidité, etc...)
• ✅ Votre dernière attestation de paiement CAF
• ✅ La décision que vous voulez contester (la notification de dette, de suspension, de fraude...)
• ✅ Le recours que vous avez adressé à la CAF (si vous avez déjà rédigé un recours + l'accusé de réception de votre recours)
• ✅ La réponse de la CAF (si vous l'avez reçue)
• ✅ Une capture d'écran de votre compte caf.fr, onglet "Mes dettes"

4. Pour vous aider à remplir la demande d'aide juridictionnelle