Quel est le problème ?
- La CAF refuse de me donner le RSA
- La CAF me donne trop peu d’argent
- La CAF me demande de rembourser de l’argent
- La CAF arrête de me verser le RSA
- La CAF abuse
- La CAF me demande plusieurs fois les mêmes papiers
Je ne suis pas d’accord avec cette décision.
Je veux la contester.
PREMIERE ETAPE (obligatoire)
Je dois d’abord écrire au Président du Conseil départemental.
(ou au Président de la Métropole de Lyon si j’habite dans la Métropole de Lyon).
Je dois contester la décision de la CAF devant le Président du Conseil départemental.
C’est obligatoire avant d’aller devant le Tribunal.
Quand écrire au Conseil départemental ?
Quand je reçois le courrier de la CAF, j’ai 2 mois au maximum pour envoyer ma lettre de contestation au Président du Conseil départemental.
Comment écrire ma lettre de contestation ?
J’écris une lettre simple.
Dans ma lettre, je précise :
- la date à laquelle j’écris la lettre
- mon nom
- mon prénom
- mon adresse
- mon numéro de téléphone
J’écris aussi cette phrase : « Recours administratif préalable obligatoire – RSA ».
J’explique ma situation
Dans ma lettre de contestation, j’explique pourquoi je ne suis pas d’accord.
Par exemple :
- je n’ai plus d’argent mais la CAF refuse de me verser le RSA
- je suis étranger et j’ai droit au RSA
- je ne suis pas en couple mais la CAF dit que je suis en couple
- j’ai bien déclaré tous mes revenus à la CAF
- j’ai fait tout ce que la CAF m’a demandé
- la CAF ne m’a pas correctement informé
À la fin de ma lettre, je dois écrire les mots « je conteste » et je dois signer la lettre.
Quels papiers ajouter à ma lettre de contestation ?
Je fais des photocopies des papiers suivants :
- la lettre de la CAF que je veux contester
(demande de remboursement de la CAF, décision de fraude, etc.)
- mes papiers importants :
- carte d’identité
- acte de naissance de mon enfant
- fiches de salaire
J’envoie ma lettre et les photocopies au Président du Conseil départemental.
Comment envoyer ma lettre de contestation ?
J’ai deux solutions :
- J’envoie ma lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR)
- Je dépose directement ma lettre à l’accueil du Conseil départemental
Si je dépose ma lettre à l’accueil du Conseil départemental :
- avant d’aller à l’accueil du Conseil départemental, je pense bien à faire une photocopie de ma lettre
- à l’accueil, je remets en main propre ma lettre de contestation
- en plus, je fais tamponner la photocopie de ma lettre de contestation
- et je garde avec moi la photocopie (c’est la preuve que j’ai bien contesté)
DEUXIEME ETAPE : LE TRIBUNAL
- Si le Président du Conseil départemental refuse de me donner raison
- OU si le Président du Conseil départemental ne m’a pas répondu au bout de 2 mois
Je peux alors écrire au tribunal administratif.
Quand je dois écrire au tribunal ?
- Si le Président du Conseil départemental m’envoie un courrier pour rejeter ma contestation
- OU si le Président du Conseil départemental ne m’a pas répondu au bout de 2 mois
J’ai alors 2 mois au maximum pour écrire au tribunal.
Exemple : j’ai déposé ma lettre de contestation à l’accueil du Conseil départemental le 5 janvier et je reçois le 27 janvier une réponse défavorable du Président du Conseil départemental, j’ai 2 mois à partir du 27 janvier pour écrire au Tribunal.
Exemple : j’ai déposé ma lettre de contestation à l’accueil du Conseil départemental le 5 janvier, nous sommes le 5 mars et je n’ai toujours pas reçu la réponse du Président du Conseil départemental, j’ai deux mois à partir du 5 mars pour écrire au Tribunal.
ATTENTION, si je pense avoir dépassé le délai, il n’est peut-être pas trop tard : je n’hésite pas à contacter immédiatement un avocat pour qu’il trouve une solution.
Est-ce que j’ai le droit à un avocat gratuit pour m’aider devant le tribunal ?
Oui.
Si je ne gagne pas beaucoup d’argent, je peux demander l’aide juridictionnelle (AJ).
Si l’aide juridictionnelle m’est accordée :
- c’est l’État qui va payer mon avocat
- je n’aurai rien à payer
Si je ne connais pas d’avocat, je peux demander qu’un avocat soit choisi pour moi.
Comment remplir mon dossier d’aide juridictionnelle
Je peux demander à Maître David BAPCERES.
- Il accepte l’aide juridictionnelle
- Il peut m’aider à remplir mon dossier d’aide juridictionnelle
- Il déposera lui-même ma demande d’aide juridictionnelle
- Il saisira ensuite le Tribunal pour moi
Et si je me défends seul devant le tribunal…
Je peux m’adresser au tribunal sans passer par un avocat.
Dans ma lettre pour le tribunal, je dois alors écrire :
- mon nom
- mon prénom
- mon adresse
- mon numéro de téléphone
J’écris cette phrase :
« Recours contre la décision du Président du Conseil départemental – RSA »
Ce que j’explique dans ma lettre au tribunal
- pourquoi je ne suis pas d’accord
- pourquoi j’ai droit au RSA
- pourquoi je ne dois pas rembourser
Je signe la lettre.
⚠️ Attention à ChatGPT et à GEMINI
Même si ChatGPT et GEMINI semblent efficaces, de nombreux allocataires du RSA perdent leur procès en se défendant seuls, alors qu’ils avaient droit à un avocat avec l’aide juridictionnelle.
Quels papiers envoyer au tribunal ?
En plus de ma lettre pour le tribunal, je joins des photocopies :
- de toutes les lettres que j’ai reçues :
- de la CAF
- du Président du Conseil départemental
- de mes documents personnels :
- ma carte d’identité
- l’acte de naissance de mon enfant
- mes fiches de salaire, etc.
Comment envoyer ma lettre au tribunal ?
J’ai 3 solutions :
- Je dépose ma lettre et mes papiers au tribunal
- J’envoie ma lettre et mes papiers par courrier recommandé avec accusé de réception (AR)
- J’envoie ma lettre et mes papiers par internet (Télérecours citoyens)
Que fait le tribunal ?
D’abord, le tribunal :
- confirme la réception de ma demande
- étudie mon dossier
Ensuite, le tribunal peut organiser une audience.
Je peux parler et expliquer ma situation pendant l’audience.
Comment me défendre devant le tribunal ?
Que faire avant l’audience si je panique, si je me rends compte que le dossier est trop compliqué ?
Que faire avant l’audience si je me rends compte que j’ai du mal à me défendre ?
Que faire si je ne comprends pas les papiers que m’a envoyé le tribunal ?
A TOUT MOMENT :
- Je peux demander à tout moment qu’un avocat me défende
- Je peux demander à tout moment l’aide juridictionnelle, pour qu’un avocat regarde mon dossier et me défende devant le tribunal
- Même un jour avant l’audience, je peux contacter un avocat (mieux vaut tard que jamais !!!)
- Le tribunal devra alors repousser l’audience, pour que l’avocat me défende devant le tribunal
La décision du tribunal (le jugement)
Le tribunal prend sa décision environ 2 semaines après l’audience.
Il m’envoie le jugement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je dois bien aller chercher le courrier à la Poste.
Sinon, je ne pourrai pas contester le jugement ou demander à la CAF de payer ce que le tribunal m’a accordé
Pour demander l’aide juridictionnelle : je n’hésite pas à contacter Maître David BAPCERES