La CAF peut demander le remboursement des trop-perçus, c’est-à-dire des sommes qui vous ont été versées indûment, à tort, en plus de vos droits réels. En effet, la CAF est en droit de réclamer le remboursement de ce que l’on appelle des « indus ».
Dans un premier temps, si vous restez bénéficiaire de prestations sociales (RSA, aide personnelle au logement…) ou de prestations familiales (allocations familiales, allocation de base, allocation de rentrée scolaire…), la CAF peut retenir sur vos prestations en cours les sommes que vous lui devez. Le montant des retenues mensuelles de la CAF est fixé par les textes en vigueur. La CAF ne peut pas récupérer plus qu’elle n’en a le droit. Le montant des retenues dépend de la composition de votre famille, de vos ressources, de vos charges de logement et de vos prestations.
Hélas, trop souvent, le calcul est opaque. Le montant des retenues est erroné, il est estimé avec retard, sans tenir compte de votre situation réelle.
La première chose à faire est donc de réagir au plus vite, de contester les retenues, en faisant attention à respecter le formalisme légal. N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier cela.
S’il n’y a aucune contestation de votre part et que la CAF ne peut plus récupérer vos dettes sur vos prestations, car vous n’avez plus de prestations ou que le montant de vos prestations est insuffisant, la CAF peut alors mandater un Huissier de Justice pour engager des procédures de recouvrement forcé.
Mais, ici encore, la CAF doit respecter des procédures très strictes. En effet, si un Commissaire de Justice – c’est-à-dire un Huissier – est muni d’un titre exécutoire, il peut procéder notamment à la saisie de votre véhicule pour recouvrer votre dette auprès de la CAF.
Cette procédure est régie par le Code des procédures civiles d’exécution qui autorise l’huissier à immobiliser le véhicule en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.
Mais attention : avant d’en arriver à une telle extrémité, la CAF doit respecter strictement le cadre posé par la loi. Si la CAF veut saisir votre véhicule, c’est que vous n’avez pas réagi aux notifications qu’elle vous a adressées, notamment une mise en demeure et une contrainte.
Ne pas répondre aux courriers de la CAF, ne pas aller chercher vos recommandés ne pourra qu’entraîner une escalade dans la répression et ouvrir la porte aux saisies.
Contester une mise en demeure, contester une contrainte ou contester une dette peut permettre la suspension des retenues et empêcher la saisie de votre véhicule.
Il se peut toutefois que la CAF, malgré des contestations en bonne et due forme, poursuive son action en recouvrement forcé. Si vous êtes dans ce cas, c’est que vous n’avez pas fait appel à un professionnel du droit.
Pour toute assistance, depuis le premier courrier que vous avez reçu de la CAF jusqu’à la saisie de votre véhicule, vous pouvez contacter Maître David BAPCERES