Vous êtes en couple ? Marié, pacsé ou concubin ? Vous êtes sur le point de vous séparer ? Vous venez de vous quitter mais vous continuez de vivre provisoirement sous le même toit que votre ex ? Cet article vous explique comment éviter des problèmes avec la CAF.
Les prestations familiales et sociales dépendent souvent de la composition du foyer. Tout changement de situation dans votre vie familiale, professionnelle, financière ou géographique est susceptible de modifier le montant de vos allocations.
En cas de rupture avec votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, la CAF pourra vous considérer comme une personne isolée ou un parent isolé. Vos allocations pourraient alors augmenter. Et vous pourrez peut-être avoir droit à de nouvelles prestations.
Mais attention : qui dit hausse des prestations, dit hausse des contrôles…
En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, les CAF ciblent davantage les personnes isolées, qui sont souvent soupçonnées d’avoir déclaré une fausse séparation. Afin de vous protéger contre les accusations et les abus de certaines CAF, nous vous rappelons les démarches que vous pouvez réaliser en cas de rupture.
D’abord, vous devez déclarer sans attendre déclarer la séparation d’avec votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin sur votre compte caf.fr.
Ensuite, pour éviter des indus (trop-perçus) ou des sanctions créés abusivement par les CAF, vous pouvez suivre les conseils suivants.
| Ce que je DOIS faire | Ce que je PEUX faire |
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RESSOURCES Mettre fin à mes dépenses communes autant que possible Arrêter de payer les dépenses de mon ex-conjoint Pouvoir justifier de mes dépenses personnelles (factures à mon seul nom, virements depuis mon compte bancaire personnel…). Ne plus réaliser de virements/versements vers le compte de mon ex-partenaire |
Informer ma banque de la séparation et, le cas échéant, lui demander de mettre fin au compte joint |
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LOGEMENT Si je continue d’habiter sous le même toit que mon ex et en attendant de trouver des logements séparés : Si je reste seul(e) dans le logement que nous occupions ensemble : Si j’ai quitté le logement que nous occupions ensemble : Mettre fin à mes dépenses communes autant que possible Arrêter de payer les dépenses de mon ex-conjoint Pouvoir justifier de mes dépenses personnelles (factures à mon seul nom, virements depuis mon compte bancaire personnel…). Ne plus réaliser de virements/versements vers le compte de mon ex-partenaire Informer ma banque de la séparation et, le cas échéant, lui demander de mettre fin au compte joint |
Envoyer une lettre recommandée à mon bailleur pour l’informer de ma séparation. Lui demander comment rédiger un avenant au contrat de bail pour que je sois considéré(e) comme simple colocataire. Déclarer ma situation auprès des différents fournisseurs (eau, électricité, gaz, Internet…) Retirer sur la boîte aux lettres les nom et prénom de mon conjoint qui est parti. Si mes enfants portent le nom de mon ex, mentionnez les nom et PRENOMS des enfants sur le boîte aux lettres (ne plus mentionner le prénom de leur père) Demander à La Poste la réexpédition de mon courrier vers ma nouvelle adresse Retirer sur la boîte aux lettres mes nom et prénom Informer des tiers de ma séparation (car le contrôleur CAF peut demander aux voisins si je suis toujours en couple…). Déposer une demande de logement à mon nom (auprès de bailleurs sociaux, d’agences immobilières…). Ne plus recevoir à mon adresse le courrier de mon ex Déposer une demande de logement à mon nom (auprès de bailleurs sociaux, d’agences immobilières…). Faire établir des attestations par les personnes qui m’hébergent afin de prouver que je n’habite plus avec mon ex-conjoint. |
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ENFANTS Déclarer ma séparation auprès des établissements scolaires |
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ADMINISTRATION En plus de la CAF, déclarer ma séparation auprès des autres administrations (Fisc, France Travail, Sécurité social CPAM) et de ma mutuelle Informer mon employeur de ma séparation si cela a une incidence sur ma vie professionnelle |
Me rapprocher d’une assistante sociale pour qu’elle témoignage de mon suivi et de ma séparation Solliciter le dispositif d’aide à la séparation mis en place par la CAF (voir site caf.fr) |
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PROCEDURE Fixer en justice les modalités relatives à la garde des enfants et au versement d’une pension alimentaire |
Engager une procédure de séparation si je suis marié ou pacsé. La CAF ne peut pas vous obliger à divorcer. Demander à la CAF d’intervenir dans le cadre du dispositif ARIPA – le service public des pensions alimentaires (https://pension-alimentaire.caf.fr/) |
Attention, les contrôles des CAF sont très intrusifs et souvent traumatisants.
Le contrôleur de la CAF n’hésitera pas à consulter vos réseaux sociaux, à interroger votre banque et vos voisins.
De plus, il faut savoir que même si le contrôleur de la CAF retient contre vous des éléments abusifs, son rapport d’enquête fera foi jusqu’à preuve du contraire : c’est vous qui devrez prouver la séparation.
Nos conseils vous seront utiles lorsqu’il s’agira de démontrer que vous êtes bien séparé(e), même si vous continuez de cohabiter provisoirement avec votre ex-conjoint pour des raisons financières.
A l’heure où s’accroissent les politiques affichées d’égalité entre les femmes et les hommes, nous déplorons la tendance des CAF à exercer une pression toujours plus forte sur les mères isolées. Les CAF n’hésitent plus à leur demander de rembourser la totalité des dettes de Monsieur, allant jusqu’à effectuer des retenues sur les allocations familiales. De même, les CAF reprochent très souvent aux seules femmes de ne pas avoir accomplies les formalités administratives liées à la séparation…
L’Observatoire des inégalités a pourtant insisté sur la vulnérabilité des familles monoparentales, qui constituent le quart de la population pauvre en France.
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a créé des « brigades de contrôleurs hyperspécialisés » pour lutter contre la fraude aux prestations.
Les agents des CAF ont pour cible les « personnes isolées », en particulier les mères isolées, en leur reprochant une vie de couple qui n’existe pas ou qui n’existe plus…
En cas de difficultés, n’hésitez pas à me contacter.