Quels sont mes droits en cas de coupure de gaz ou d’électricité ?
La hausse des prix de l’énergie a plongé de nombreux ménages dans une situation de très grande précarité énergétique. Lorsque les factures d’électricité ou de gaz ne sont plus payées à temps, les fournisseurs peuvent menacer d’une coupure ou d’une réduction de puissance. La loi encadre strictement ces pratiques. En cas de menace de coupure, vous disposez de droits précis et de recours efficaces pour éviter l’interruption de votre fourniture d’énergie. Vous pouvez faire appel à un avocat.
1. Une coupure d’énergie ne peut pas se faire sans respecter une procédure légale
Les coupures et les réductions d’électricité ou de gaz sont régies par les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Ainsi, un fournisseur ne peut agir qu’après plusieurs étapes obligatoires :
1. Relance initiale : dans les 14 jours suivant la date limite de paiement, le client reçoit une lettre de relance.
2. Délai supplémentaire de paiement : le consommateur dispose alors de 15 jours pour régler (ou 30 jours s’il bénéficie du chèque énergie).
3. Deuxième courrier : au moins 20 jours avant la coupure, le fournisseur doit prévenir le client et l’informer de la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
4. Saisine du FSL : si le consommateur saisit ce fonds, toute coupure est suspendue jusqu’à la décision d’aide.
5. Troisième courrier : la coupure n’est possible qu’après un nouvel avis écrit informant de la décision du FSL.
Si elle ne respecte pas cette procédure, toute coupure est illégale et peut être contestée devant le juge, y compris en urgence. N’hésitez pas à faire appel à un avocat, en demandant pour cela le bénéfice de l’aide juridictionnelle, si vous pouvez y prétendre (voir : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/).
2. Les protections renforcées pour les bénéficiaires du chèque énergie
Le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 a instauré une protection particulière pour les bénéficiaires du chèque énergie disposant d’un compteur Linky. Ces clients disposent désormais de 60 jours supplémentaires durant lesquels la fourniture d’électricité est maintenue, avec une puissance limitée à 1 kVA (suffisant pour l’éclairage, le réfrigérateur et la recharge d’un téléphone).
Durant cette période :
• le fournisseur doit contacter le client au moins deux fois (par écrit et par téléphone) ;
• la coupure définitive ne peut intervenir qu’après un préavis de 20 jours.
Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient aussi :
• d’un abattement de 80 % sur les frais de déplacement d’un technicien après coupure ;
• et d’une interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.
3. EDF : une politique affichée de non-coupure depuis 2022
Depuis avril 2022, EDF a décidé ne plus couper l’électricité en cas d’impayé. À la place, l’entreprise réduit la puissance du compteur à 1 kVA, garantissant un minimum vital d’électricité. Cette politique vise à préserver la continuité d’un service essentiel tout en incitant au dialogue entre le client et le fournisseur.
En pratique, des clients d’EDF constatent des pratiques qui demeurent abusives. Ici encore, en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à saisir les Tribunaux.
4. La trêve hivernale : aucune coupure possible entre novembre et mars
L’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) protège tous les consommateurs pendant la trêve hivernale : Ainsi, du 1er novembre au 31 mars, aucune coupure ni réduction de puissance ne peut être opérée, même pour impayé. Rappelons que cette période suspend également les procédures d’expulsion locative. Les coupures ne peuvent donc intervenir que d’avril à octobre, et seulement après le respect strict des étapes légales.
5. Que faire en cas de coupure abusive ou illégale ?
Vous disposez de plusieurs recours juridiques :
• Contacter votre fournisseur pour contester la coupure ou demander un échéancier.
• Saisir le Médiateur national de l’énergie, autorité gratuite et indépendante : www.energie-mediateur.fr
• Saisir le juge (tribunal judiciaire ou administratif) pour demander la reconnexion immédiate du service.
Les allocataires du RSA et bénéficiaires du FSL peuvent aussi solliciter l’aide du Conseil départemental, qui peut intervenir en urgence pour éviter la coupure.
6. Le rôle de l’avocat en cas d’abus de votre fournisseur
Faire appel à un avocat permet de :
• vérifier la légalité de la procédure engagée par le fournisseur ;
• engager un recours en urgence pour rétablir la fourniture d’énergie ;
• mobiliser les aides financières publiques ;
• obtenir, le cas échéant, une indemnisation (des dommages-et-intérêts).
L’avocat intervient pour faire sanctionner les pratiques abusives et faire respecter le droit à l’énergie, reconnu comme un service essentiel.
Besoin d’aide face à une coupure d’électricité ou de gaz ? Vous faites l’objet d’une menace de coupure pour impayé ? il est essentiel d’agir rapidement et de manière adaptée. Mais gardez bien à l’esprit qu’il n’est jamais trop tard : l’avocat peut intervenir à tous les stades du litige.
Pour être accompagné dans vos démarches et défendre vos droits, contactez Maître David BAPCERES, avocat en droit des contentieux sociaux, pour :
• analyser la légalité de la procédure de votre fournisseur,
• engager un recours d’urgence,
• et obtenir la reprise de votre fourniture d’énergie.