Le gouvernement s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Un projet de loi, qui sera examiné par le Parlement à la fin du mois de février 2026, prévoit un renforcement significatif des pouvoirs de l’Administration et des Caisses d’allocations familiales (CAF), tant en matière de suspension des allocations que de partage des données entre organismes publics et plateformes numériques.
Des suspensions d’allocations facilitées en cas de soupçon de fraude
Le Gouvernement affiche une volonté claire : agir plus rapidement dès l’apparition d’indices sérieux de fraude. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’est prononcé en faveur d’une suspension préventive des prestations sociales lorsqu’un doute substantiel existe, estimant que le cadre juridique actuel est trop peu utilisé dans la pratique.
Certes, les organismes sociaux disposent déjà de la faculté de suspendre le versement de certaines prestations, notamment en cas de non-transmission de pièces justificatives ou de production de documents falsifiés. Et ne manquent pas d’abuser de ce pouvoir, en laissant sur le carreau un grand nombre d’allocataires et de familles entières.
Une réponse plus rapide face aux fraudes organisées
Le projet de loi entend surtout cibler les fraudes structurées, parfois orchestrées par de véritables réseaux. Sont notamment visées les pratiques consistant à créer des entreprises fictives délivrant de faux certificats de travail afin d’ouvrir artificiellement des droits au chômage.
Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite pouvoir suspendre immédiatement le versement des allocations concernées et procéder au gel des comptes bancaires des structures impliquées, sans attendre une autorisation judiciaire préalable. L’objectif affiché est d’éviter la disparition rapide des sociétés frauduleuses, phénomène fréquemment observé dans les procédures actuelles en raison des délais judiciaires.
Un partage accru des données administratives et fiscales
Au cœur du texte figure également un renforcement massif des échanges d’informations entre Administrations. L’un des enjeux majeurs concerne le contrôle de la résidence effective des bénéficiaires de prestations, notamment des allocations chômage.
L’Administration ambitionne ainsi de pouvoir recouper l’ensemble des données administratives et fiscales afin de vérifier que les déclarations de domicile correspondent à la réalité. Cette mesure vise à limiter les fraudes à la résidence, qui représenteraient, selon les autorités, plus de 50 millions d’euros de pertes annuelles pour France Travail.
L’accès aux données des plateformes numériques dans le viseur
Le projet de loi prévoit également un accès élargi aux données détenues par certaines plateformes en ligne, telles qu’Airbnb ou Le Bon Coin. L’objectif est de détecter d’éventuelles dissimulations de revenus de la part de bénéficiaires du RSA ou de l’assurance chômage, lorsque des activités génératrices de revenus ne sont pas déclarées.
En matière de retraite, le texte renforce aussi les contrôles relatifs aux pensions versées à l’étranger. Les retraités résidant hors de France devront désormais justifier régulièrement de leur existence, notamment par une comparution annuelle auprès du consulat français compétent.
Un enjeu budgétaire majeur pour l’État
L’ambition financière du gouvernement est considérable. Alors que les montants effectivement recouvrés jusqu’à présent se chiffrent en quelques centaines de millions d’euros par an, l’exécutif vise désormais une récupération d’au moins trois milliards d’euros annuels, sur une fraude sociale estimée à près de 14 milliards d’euros.
Un premier objectif d’un milliard d’euros dès 2026 est annoncé. Pour permettre une entrée en vigueur rapide, dès le printemps, le texte – déjà adopté par le Sénat – doit être voté dans les prochaines semaines par l’Assemblée nationale.
Ce qu’il faut retenir
Ce projet de loi marque un tournant dans la politique de contrôle des prestations sociales, avec un renforcement notable des pouvoirs administratifs et une réduction corrélative des garanties procédurales pour les allocataires. Ces évolutions soulèvent d’importantes questions juridiques, notamment en matière de respect des droits de la défense, de protection des données personnelles et de proportionnalité des sanctions, qui ne manqueront pas d’alimenter le contentieux à venir.
En cas de contrôle ou de coupure de vos prestations, il faut réagir au plus vite. N’hésitez pas à me contacter pour envisager ensemble une réponse rapide et efficace face aux abus des Caisses d’allocations familiales.