Le gouvernement s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Un projet de loi, qui sera examiné par le Parlement à la fin du mois…
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 septembre 2025, un arrêtde principe concernant la responsabilité des concubins en matière de fraude aux prestationssociales (voir ci-dessous la…
De plus en plus de justiciables utilisent l’intelligence artificielle (IA), Chat GPT ou autres, pour les aider dans leur quotidien. Certains s’en servent pour écrire des courriers, d’autres pour comprendre des démarches…
Quel est le problème ? La CAF refuse de me donner le RSA La CAF me donne trop peu d’argent La CAF me demande de rembourser de l’argent La CAF arrête de…
Pour obtenir le remboursement des sommes que les allocataires ont reçues à tort, les Caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent pratiquer des retenues sur les prestations mensuelles qu’elles doivent à leurs allocataires. Ainsi,…