Contrainte CAF : que faire ? La contrainte est une lettre que la Caisse d’allocations familiales (CAF) adresse en recommandé ou par huissier, pour mettre en recouvrement forcé un ou plusieurs indus,…
Un contrôle de la CAF, ce n’est jamais anodin. Quand un courrier arrive, quand des justificatifs sont demandés, quand un indu est prononcé ou qu’une suspicion de fraude vous est adressée, une…
Le Gouvernement français a franchi une nouvelle étape dans la réforme des prestations sociales, avec le projet de mise en place de l’allocation de solidarité unifiée (ASU). L’ASU – parfois appelée allocation…
Le gouvernement s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Un projet de loi, qui sera examiné par le Parlement à la fin du mois…
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 septembre 2025, un arrêtde principe concernant la responsabilité des concubins en matière de fraude aux prestationssociales (voir ci-dessous la…